Qu’est ce que la Réforme de la Facturation Electronique (RFE) ?
La loi de finances 2020 rend la facturation électronique obligatoire pour les transactions assujetties à la TVA. Cette obligation s’appliquera progressivement, commençant en septembre 2026.
Les factures devront transiter par des Plateformes Agréées (PA – ex PDP). Elles seront le point d’entrée de l’administration fiscale et communiqueront entre elles via le réseau Peppol.
Le non-respect de ces obligations entraîne des amendes et des impacts négatifs sur l’entreprises.
La mise en place peut-être plus ou moins complexes en fonction de la maturité du système d’information des entreprises. En cas d’échec, les conséquences incluent des factures bloquées, des tensions de trésorerie et une perte de productivité.
Ce changement représente un véritable défi pour les entreprises : choix d’un prestataire fiable, adaptation des systèmes d’information, complexité technique, conformité réglementaire… Gira-RFE est là pour vous guider.
Comment Gira-REF peut vous aider ?
Notre solution vous accompagne dans toutes les étapes de la transition : compréhension des obligations, aide au choix d’une PA, mise en œuvre opérationnelle et accompagnement au changement.
Avec Gira-RFE, transformez une obligation complexe en une opportunité de modernisation et de simplification. Pilotez cette réforme avec clarté, méthode et hauteur.
La loi de finances 2020 rend obligatoire la facturation électronique pour les transactions entre assujettis à la TVA en France, avec une transmission systématique des données à l’administration fiscale (e-invoicing et e-reporting), afin de lutter contre la fraude à la TVA et moderniser la gestion fiscale.
Quel est le calendrier ?
- 1er septembre 2026 :
- obligation de réception des factures d’achats pour toutes les entreprises
- obligation d’émission des factures de venteset de e‑reporting pour les entreprise avec plus de 250 salariés ou un CA supérieur à 50M€ ou un total bilan supérieur à 43M€
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission et e‑reporting pour toutes les entreprises (PME, TPE et micro‑entreprises incluses), en plus de la réception, déjà applicable depuis 2026
Quid entre septembre 2026 et septembre 2027 ?
Jusqu’au 1er septembre 2027, une PME/TPE non encore soumise à l’obligation d’émission peut envoyer ses factures dans le format qu’elle souhaite
« Tant que l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation d’émission, elle peut transmettre tout ou partie de ses factures sous le format qu’elle souhaite ». (Donc papier/PDF restent juridiquement possibles pour l’émetteur avant 09/2027.)
Dès le 1er septembre 2026, tous les acheteurs doivent être en capacité de recevoir une facture électronique via une PA
Obligation de réception pour toutes les entreprises à compter du 01/09/2026. Et si l’émetteur envoie une facture électronique, le destinataire a l’obligation de pouvoir la recevoir via sa PA
Quelles sont les obligations techniques et organisationnelles ?
Les factures doivent transiter exclusivement via des PA ou via Chorus Pro si l’échange concerne le secteur public. Le Portail Public de Facturation (PPF) n’est finalement pas retenu pour le B2B.
Il est indispensable de choisir et s’inscrire sur une PA avant septembre 2026, sans quoi vous ne pourrez plus recevoir de factures électroniques de vos fournisseurs
Les formats acceptés seront structurés (Factur‑X, UBL, CII), selon les spécifications à respecter.
>>> FAQ REFORME DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE <<<
Liens utiles
2025 juillet – AFNOR – XP Z12-12 – Formats et Profils des messages Factures et Statuts de cycle de vie, constitutifs du socle minimal applicable à la Réforme Facture Electronique en France
2025 mai – AFNOR – XP Z12-013 – API pour interfacer les systèmes d’informations des entreprises avec les Platerformes de Dématérialisation Partenaires
2025 juin – AFNOR – XP Z12-014 – Cas d’usage B2B applicables dans le cadre la Réforme Facture Electronique en France
2025 janvier – FINANCES PUBLIQUES – Foire aux questions – je découvre la facturation électronique
2024 novembre – DONNEES FACTURES – Données de facture listées à l’article 41 septies D de l’annexe IV au CGI à transmettre à l’administration en application de l’article 289 bis du même code
Formulaire de contact PPF – Pour adresser vos questions concernant la facturation électronique et les spécifications externe