Qu’est ce que la Réforme de la Facturation Electronique (RFE) ?
La loi de finances 2020 rend la facturation électronique obligatoire pour les transactions assujetties à la TVA.
Cette obligation s’appliquera progressivement, commençant en septembre 2026.
Les factures devront transiter par des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) agréées.
Le non-respect de ces obligations entraîne des amendes et des impacts négatifs sur l’entreprises.
La mise en place peut-être plus ou moins complexes en fonction de la maturité du système d’information des entreprises. En cas d’échec, les conséquences incluent des factures bloquées, des tensions de trésorerie et une perte de productivité.
Ce changement représente un véritable défi pour les entreprises : choix d’un prestataire fiable, adaptation des systèmes d’information, complexité technique, conformité réglementaire… Gira-RFE est là pour vous guider.
Comment Gira-REF peut vous aider ?
Notre solution vous accompagne dans toutes les étapes de la transition : compréhension des obligations, aide au choix d’une PDP, mise en œuvre opérationnelle et accompagnement au changement.
Avec Gira-RFE, transformez une obligation complexe en une opportunité de modernisation et de simplification. Pilotez cette réforme avec clarté, méthode et hauteur.
La loi de finances 2020 rend obligatoire la facturation électronique pour les transactions entre assujettis à la TVA en France, avec une transmission systématique des données à l’administration fiscale (e-invoicing et e-reporting), afin de lutter contre la fraude à la TVA et moderniser la gestion fiscale.
Quel est le calendrier ?
- 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises et émission et e‑reporting pour les entreprise avec plus de 250 salariés ou un CA supérieur à 50M€ ou un total bilan supérieur à 43M€
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission et e‑reporting pour toutes les entreprises (PME, TPE et micro‑entreprises incluses), en plus de la réception, déjà applicable depuis 2026
Quelles sont les obligations techniques et organisationnelles ?
Les factures doivent transiter exclusivement via des PDP agréées ou via Chorus Pro si l’échange concerne le secteur public. Le Portail Public de Facturation (PPF) n’est finalement pas retenu pour le B2B.
Il est indispensable de choisir et s’inscrire sur une PDP avant septembre 2026, sans quoi vous ne pourrez plus recevoir de factures électroniques de vos fournisseurs
Les formats acceptés seront structurés (Factur‑X, UBL, CII), selon les spécifications à respecter.